Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée où les auto-entrepreneurs et les chefs d’entreprises peuvent lancer leur activité professionnelle en bénéficiant des avantages de la forme sociétale. Ce statut réservé aux entrepreneurs qui veulent évoluer seul. Il s’agit donc d’une société avec un associé unique. La création et la gestion d’une EURL sont assez simples. Pour la création d’une EURL, l’associé unique a besoin d’un capital social de départ et doit aussi respecter les règles comptables strictes. C’est la raison pour laquelle le coût de création de l’EURL est variable.
Définir le statut social et la rémunération du gérant d’EURL
Nous avons deux cas de figures pour le statut social du gestionnaire d’EURL que sont : si le gérant est aussi l’associé unique, il est alors catégorisé sous le régime des travailleurs indépendants, ou des travailleurs non-salariés ; si le gérant n’est pas l’associé unique, il est du régime général car il a une rémunération mensuelle.
La fiscalité applicable à la création d’EURL
Les bénéfices d’une société d’EURL sont imposables au régime des sociétés de personnes. Autrement dit, ce bénéfice est imposé sur l’associé unique. Cependant, si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, l’imposition s’applique à l’IRPP sur les bénéfices réalisés. Depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, les EURL avec comme associé unique une personne physique qui est aussi le gérant peuvent être classées sous le régime micro-entreprise. Par contre, si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés. Il n’en demeure pas moins que les EURL avec une personne physique comme associé unique peuvent aussi choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Rédiger un projet de statut de l’EURL
Pour créer une eurl, vous devez rédiger un projet de statuts de la société et dénicher une banque pour faire des blocus à la partie libérée des apports en numéraire. Si vous êtes un entrepreneur marié sous un régime communautaire, vous devez informer votre conjoint avant d’enclencher les procédures. Dès lors que vous avez obtenu l’attestation de blocage des fonds vous devez suivre les étapes suivantes : rédiger définitivement vos statuts, remplir soigneusement le formulaire M0, publier un avis de constitution d’une EURL dans une presse d’annonces légales, disposer de tous les documents justificatifs, déposer votre dossier avec toutes les pièces au Centre de Formalité des Entreprise compétent enfin vous faire enregistrer au service des impôts avec des exemplaires originaux des statuts. Si toute cette procédure vous semble complexe, vous pouvez demander les services d’un expert-comptable ou un avocat pour vous accompagner dans la création de votre EURL.
